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Titre Arrêté du 13 mars 1995 fixant les modalités relatives au certificat pour les applicateurs et distributeurs de produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés
Date du document 13/03/1995
Résumé Cet arrêté fixe, en application de l'article 5 du décret 94-863 du 5 octobre 1994, les modalités relatives au certificat pour les applicateurs et distributeurs de produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.
Le certificat est délivré au candidat, pour une période de cinq ans, par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer si le candidat répond aux conditions prévues à l'un des titres du présent arrêté.
Il atteste de la qualification nécessaire pour l'encadrement et la formation de personnes exerçant des activités dans le domaine de la distribution et de l'application, en qualité de prestataires de services.


Domaine(s) technique(s) Chaussées - Terrassements > Dépendances vertes
Descripteurs agriculture - certification - traitement phytosanitaire
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Arrêté
Nombre de page(s) 3
Organisme(s)-Auteur(s)
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Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 06/04/1995
Numéro 82
Pagination pages 5501 à 5503
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note