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Titre Loi n° 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes
Date du document 18/04/1955
Date de modification 04/07/1960
Résumé Cette loi s'applique aux voies routières à destination spéciale, sans croisement, accessibles en des points aménagés à cet effet et réservées aux véhicules à propulsion mécanique.
Elle détermine que :
- les autoroutes font partie du domaine public de l'État ;
- les propriétés limitrophes ne jouissent pas du droit d'accès et sont soumises au régime des servitudes applicables aux propriétés riveraines des routes nationales ;
- l'usage de l'autoroute est en principe gratuit, mais dans le cas d'autoroutes concédées, des péages sont prévus ;
- des sanctions seront appliquées dans le cas d'infractions aux obligations inscrites dans cette loi ;
- des règlements d'administration publique détermineront les mesures d'application de la présente loi.
Domaine(s) technique(s) Politiques et études routières > Gestion domaniale
Descripteurs autoroute - classement de voirie - droit d'accès
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Loi
Nombre de page(s) 2
Organisme(s)-Auteur(s)
Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 20/04/1955
Numéro 94
Pagination pages 4023 à 4024
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note
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