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Titre | Circulaire n° 12 du 28 février 1967 relative à la défense des intérêts de l'État dans les affaires contentieuses consécutives à des accidents sur les routes nationales |
Date du document | 28/02/1967 |
Résumé | Cette circulaire, relative à la défense des intérêts de l'État dans les affaires contentieuses consécutives à des accidents sur les routes nationales, présente les principales difficultés rencontrées avec les moyens d'y remédier.Elle peut servir d'exemple pour les précautions que doivent prendre les services en ce qui concerne la préservation de la preuve de la qualité de l'entretien de la route et des mesures prises pour assurer la sécurité des usagers. |
Domaine(s) technique(s) | Exploitation - Sécurité > Sécurité |
Descripteurs | sécurité routière - accident - entretien courant - route nationale - responsabilité |
Type de document | Texte officiel / Instruction aux Services de l'État et document complémentaire / Circulaire |
Nombre de page(s) | 7 |
Organisme(s)-Auteur(s) |
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Nom | Bulletin Officiel du Ministère de l'Équipement |
Date | 01/03/1967 |
Numéro | 4 |
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Éditeurs – diffuseur |
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Prix de vente (en euros) | |
Note |
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