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Titre | Loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public |
Date du document | 13/07/1991 |
Résumé | Cette loi énumère les dispositions architecturales et les aménagements visant à favoriser l'accessibilité des personnes handicapées aux bâtiments des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public. Elle précise les droits des associations représentant les personnes handicapées d'exercer des actions en justice en cas d'infraction du code de construction prévues dans la loi. |
Domaine(s) technique(s) | Exploitation - Sécurité > Équipement |
Descripteurs | handicapé - voirie - accessibilité - architecture |
Type de document | Texte officiel / Texte règlementaire / Loi |
Nombre de page(s) | 2 |
Organisme(s)-Auteur(s) |
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Nom | Bulletin Officiel du Ministère de l'Équipement |
Date | 20/07/1991 |
Numéro | 20 |
Pagination | pages 22 à 23 |
Éditeurs – diffuseur |
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Prix de vente (en euros) | |
Note |