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Titre | Décret n° 97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes prévus par les articles L47 et L48 du code des postes et télécommunications |
Date du document | 30/05/1997 |
Résumé | Ce décret intègre dans le code des postes et télécommunications deux sections relatives aux droits de passages et aux servitudes. Il définit les modalités de demande d'autorisation pour l'installation et l'exploitation de réseaux de télécommunication sur le domaine public (permission de voirie), et les obligations de publicité, avant le début des travaux auprès des communes et des propriétaires concernés. |
Domaine(s) technique(s) | Politiques et études routières > Gestion domaniale |
Descripteurs | réseau de télécommunication - exploitation - voirie - publicité - droit d'accès |
Type de document | Texte officiel / Texte règlementaire / Décret |
Nombre de page(s) | 3 |
Organisme(s)-Auteur(s) |
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Nom | Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets |
Date | 01/06/1997 |
Numéro | 126 |
Pagination | pages 8767 à 8769 |
Éditeurs – diffuseur |
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Prix de vente (en euros) | |
Note |
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