Dictionnaires
Pas de notice précédente
Pas de notice suivante
Ajouter au porte-documents
Ajouter au porte-documents
[ajout en cours ...]
Imprimer la notice complète
Titre | Décret n°2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l'article 18 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales |
Date du document | 05/12/2005 |
Résumé |
La
loi
2004-809 du 13 août 2004 est
relative au transfert des compétences de l'Etat
aux
collectivités
locales : les régions, les départements, les communes et leurs
groupements. L'article 18 de cette loi concerne le transfert du réseau routier national et des terrains qui en font partie aux collectivités locales. Ce décret en détaille les mesures d'application. |
Domaine(s) technique(s) | Politiques et études routières > Gestion domaniale |
Descripteurs | décentralisation - autorité locale - infrastructure - compétence - réseau routier - route départementale - route nationale - déclassement - classement de voirie - expropriation |
Type de document | Texte officiel / Texte règlementaire / Décret |
Nombre de page(s) | |
Organisme(s)-Auteur(s) |
Annulé-Remplacé par | |
Date d'annulation | |
Modifié par | |
Modifié à partir du | |
Annule - remplace | |
Modifie |
Nom | Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets |
Date | 06/12/2005 |
Numéro | 283 |
Pagination | page 18812 |
Éditeurs – diffuseur |
|
Prix de vente (en euros) | |
Note |
Voir aussi texte(s) officiel(s) | |
Voir aussi document(s) technique(s) | |
Voir aussi norme(s) | |
Voir aussi logiciel(s) | |
Voir aussi vidéo(s) | |
Voir aussi carte(s) |