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Titre Décret n° 94-765 du 1er septembre 1994 pris pour l'application de l'article L. 244-1 du code rural et relatif aux parcs naturels régionaux
Date du document 01/09/1994
Date d'annulation 02/08/2005
Résumé Ce décret remplace le chapitre IV du titre IV du livre II du code rural par les dispositions suivantes :')Principes généraux
Le parc a pour objet :
- de protéger et valoriser le patrimoine naturel, culturel et paysager ;
- de participer à l'aménagement du territoire, au développement économique, culturel, social ;
- de contribuer à l'éducation, à l'information et à l'accueil du public ;
- de permettre des actions expérimentales ou exemplaires.
Le parc naturel régional est régi par une charte, mise en oeuvre sur le territoire du parc par un organisme de gestion auquel adhèrent les communes qui le souhaitent.
La charte détermine l'action de cet organisme.
2)Critères de classement
- qualité et caractère du patrimoine naturel, culturel, et paysager ;
- qualité du projet présenté ;
- capacité de l'organisme chargé de l'aménagement et de la gestion du parc à conduire le projet.
La décision de classement est prise à la suite d'une délibération au conseil général, puis est transmise au préfet de région pour avis et enfin au ministère de l'environnement.
Le classement est prononcé pour une période maximale de 10 ans renouvelable.
3)Effets du classement
Une convention d'application de la charte est signée avec l'Etat représenté par le préfet de région, dans les 3 mois suivant la publication du décret de classement. La convention précise les engagements de l'Etat pour la mise en oeuvre de la charte et ses moyens d'intervention.
Enfin le décret comporte quelques indications sur les dispositions à prendre pour les parcs déjà classés durant la phase transitoire qui s'achève le 31 décembre 1999.
Ce décret est abrogé par le décret 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement et remplacé par celle-ci.


Domaine(s) technique(s) Environnement > Milieu naturel
Descripteurs protection de l'environnement - protection de la nature - protection du patrimoine - environnement - faune - flore - développement durable - développement économique
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Décret
Nombre de page(s) 2
Organisme(s)-Auteur(s)
Annulé-Remplacé par
Date d'annulation 02/08/2005
Modifié par
Modifié à partir du
Annule - remplace
Modifie
Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 02/09/1994
Numéro 203
Pagination page 12736
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note
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