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Titre Loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Date du document 11/02/2005
Résumé Cette loi, et en particulier son article 45, modifie la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (LOTI). La LOTI rend obligatoire l'établissement d'un schéma directeur d'infrastructures de transport. Toute personne doit pouvoir se déplacer par le moyen de son choix, et choisir la destination qui lui convient, dans des conditions raisonnables d'accès, de coût et de qualité. L'article 45 de la loi n°2005-102 modifie la LOTI en fixant pour objectif l'accessibilité des services de transport collectif aux personnes handicapées et à mobilité réduite, dans un délai de dix ans. Les autorités compétentes pour l'organisation du transport public élaborent un schéma directeur d'accessibilité des services. Ce schéma fixe la programmation de la mise en accessibilité des services de transport et définit les modalités de l'accessibilité des différents types de transport.D'autre part, un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics est établi dans chaque commune. Ce plan fixe les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l'ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement d'automobiles. Ce plan de mise en accessibilité fait partie intégrante du plan de déplacements urbains quand il existe.
Domaine(s) technique(s) Politiques et études routières > Politique d'aménagement - Urbanisme
Descripteurs handicapé - accessibilité - transport en commun - transport ferroviaire - transport public guidé - autorité organisatrice de transport
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Loi
Nombre de page(s) 53
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Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 12/02/2005
Numéro 36
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Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
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