Pas de notice précédente
Pas de notice suivante
Ajouter au porte-documents Imprimer la notice complète
Titre Circulaire du 5 juillet 1994 relative à la référence aux normes dans les marchés publics et les contrats soumis à certaines procédures communautaires
Date du document 05/07/1994
Résumé Cette circulaire précise la portée de l'obligation de référence aux normes françaises homologuées dans les clauses, les spécifications et les cahiers des charges des marchés publics, qui concerne l'État et ses établissements publics, les collectivités locales et leurs établissements.
Cette obligation confère aux normes européennes le rôle de référence commune à tous les acheteurs publics de la communauté qui se référeront prioritairement aux normes nationales transposant les normes internationales, en cas d'absence de normes européennes, et pourront recevoir une offre si il y a équivalence entre les normes françaises et les normes étrangères d'un pays de la Communauté.
La mention de la norme est obligatoire dès lors qu'elle couvre une exigence du cahier des charges ou du contrat.
Il est possible de déroger à l'obligation de référence aux normes lorsque :
- le caractère innovant d'une disposition du projet rend inapproprié le respect des normes existantes ;
- il y a nécessité d'assurer la continuité opérationnelle ou l'homogénéité des systèmes existants ;
- il n'existe pas de méthodes d'essais normalisées.
Les dérogations seront mentionnées dans les appels d'offres publiées au Journal Officiel et notifiées à l'AFNOR.
Domaine(s) technique(s) Généralités > Marchés
Descripteurs norme - marché public
Type de document Texte officiel / Instruction aux Services de l'État et document complémentaire / Circulaire
Nombre de page(s) 3
Organisme(s)-Auteur(s)
Annulé-Remplacé par
Date d'annulation
Modifié par
Modifié à partir du
Annule - remplace
Modifie
Nom Bulletin Officiel du Ministère de l'Équipement
Date 10/09/1994
Numéro 94-24
Pagination pages 15 à 17
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note
Voir aussi texte(s) officiel(s)
Voir aussi document(s) technique(s)
Voir aussi norme(s)
Voir aussi logiciel(s)
Voir aussi vidéo(s)
Voir aussi carte(s)