Pas de notice précédente
Pas de notice suivante
Ajouter au porte-documents Imprimer la notice complète
Titre Décret n° 80-924 du 21 novembre 1980 fixant la procédure d'institution des zones de réglementation spéciale prévues aux articles 6 et 9 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes
Date du document 21/11/1980
Résumé Ce décret fixe la procédure d'institution des zones de réglementation spéciale prévues dans la loi 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes.
Il concerne la demande, par un conseil municipal, de la création ou de la modification, sur le territoire de la commune, d'une zone de publicité autorisée, d'une zone de publicité restreinte ou d'une zone de publicité élargie.
Il prévoit le nombre de représentants des chambres de commerce et d'industrie, des chambres des métiers, des chambres d'agriculture, des associations locales d'usagers ou des représentants des entreprises de publicités, des fabricants d'enseignes ou des artisans peintres en lettres, qui peuvent être associés au groupe de travail constitué par arrêté préfectoral et mentionné par la loi susvisée.
Dans le cas où un accord intervient entre des communes limitrophes dépendant de plusieurs départements, le préfet de région désigne l'un des préfets de département qui interviendra dans la procédure.
Domaine(s) technique(s) Politiques et études routières > Gestion domaniale
Descripteurs publicité - enseigne
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Décret
Nombre de page(s) 3
Organisme(s)-Auteur(s)
Annulé-Remplacé par
Date d'annulation
Modifié par
Modifié à partir du
Annule - remplace
Modifie
Nom Bulletin Officiel du Ministère de l'Équipement
Date 12/12/1980
Numéro 80-48
Pagination
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note
Voir aussi texte(s) officiel(s)
Voir aussi document(s) technique(s)
Voir aussi norme(s)
Voir aussi logiciel(s)
Voir aussi vidéo(s)
Voir aussi carte(s)