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Titre Décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de préventions des risques naturels prévisibles
Date du document 05/10/1995
Date de modification 04/01/2005
Résumé Ce décret rend obligatoire la mise en place d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles existants ou qui peuvent être consécutifs à un nouvel aménagement. Ce plan doit définir les risques et prévoir les mesures d'interdiction et les prescriptions, ainsi que les mesures de prévention, de protection et de sauvegardes prises et les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions et des ouvrages existants à la date d'approbation du plan.
Il définit le contenu du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles existants ou pouvant résulter d'un aménagement :
- la définition des risques,
- la prévision des mesures d'interdiction et de prescriptions,
- les mesures de prévention, de protection et de sauvegardes prises,
- les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions et des ouvrages existants à la date d'approbation du plan.
Il détermine la procédure d'approbation du plan.
Il précise son champ d'application :
- définir des règles relatives au réseau d'infrastructures facilitant des mesures d'évacuation et d'intervention des secours,
- prescrire la réalisation de travaux contribuant à la préservation des risques, aux particuliers ou à leurs groupements,
- confier aux particuliers ou à leurs groupements la gestion de dispositifs de prévention ou d'intervention,
- subordonner la réalisation d'un aménagement à la constitution d'associations syndicales chargées de travaux d'entretien nécessaires à la prévention des risques.
Domaine(s) technique(s) Environnement > Risques et santé
Descripteurs prévention - risques naturels
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Décret
Nombre de page(s) 3
Organisme(s)-Auteur(s)
Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 11/10/1995
Numéro 237
Pagination pages 14804 à 14806
Éditeurs – diffuseur

Prix de vente (en euros) 0
Note
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