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Titre Arrêté du 4 décembre 2012 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur
Date du document 04/12/2012
Date de modification 28/07/2014
Résumé Cet arrêté fixe les conditions dans lesquelles les véhicules de transport routier sont autorisés à circuler entre 40 et 44 tonnes à compter du 1er janvier 2013.
Les conditions à respecter simultanément sont les suivantes :

- Les remorques et semi-remorques, circulant à plus de 40 tonnes, ne peuvent être utilisées avec des ridelles amovibles ou des rehausses non-prévues par construction

- Les véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2014 et circulant à plus de 40 tonnes doivent être équipés de suspensions pneumatiques ou équivalents.

- Des prescriptions techniques relatives aux véhicules visées au du II de l'article R.312-4 du code de la route sont spécifiées pour les véhicules à moteur (PTRA supérieur ou égal à 44 tonnes) et pour les semi-remorques ( PTAC supérieur ou égal à 37 tonnes) pour les véhicules à deux essieux et d'au moins 38 tonnes pour les véhicules à trois essieux.
Domaine(s) technique(s) Exploitation - Sécurité > Gestion du trafic
Descripteurs véhicule lourd - transport routier - transport de marchandise - poids total autorisé en charge - matières dangereuses - essieu
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Arrêté
Nombre de page(s) 2
Organisme(s)-Auteur(s)
Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 08/12/2012
Numéro 286
Pagination
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note