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Titre Décret 2006-881 du 17 juillet 2006 modifiant le décret 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la Nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et le décret 94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux.
Date du document 17/07/2006
Résumé Le présent décret 2006-881, modifie, sans les abroger, le décret 93-743 du 29 mars 1993 et le décret 94-354 du 29 avril 1994. Il concerne :- la Nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi 92-3 sur l'eau du 3 janvier 1992 ;- les zones de répartition des eaux.En annexe figure la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-3 du code de l'environnement.Les dispositions du décret 2006-881 entrent en vigueur le 1er octobre 2006.Les dispositions du décret 93-743 dans leur rédaction antérieure demeurent appliquables aux demandes d'autorisation ou aux déclarations qui ont été reçues par le préfet avant le 1er octobre 2006.
Domaine(s) technique(s) Environnement > Milieu physique
Descripteurs autorité locale - protection de l'environnement - réglementation - nomenclature - eau
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Décret
Nombre de page(s)
Organisme(s)-Auteur(s)
Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 18/07/2006
Numéro 164
Pagination
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
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