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Titre Loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques
Date du document 30/12/2006
Résumé Les objectifs de la loi du 30 décembre 2006 (conformément à la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau et à l'article L. 212-3 du code de l'environnement) sont les suivants :- contribuer à l'épuration des eaux usées, au traitement des boues, à la réduction des rejets ;- contribuer à la sécurité de la distribution de l'eau et à la qualité de l'eau potable en privilégiant les actions préventives en amont des points de captage ;- contribuer à la solidarité envers les communes rurales par des subventions pour l'exécution de travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement ;- créer les conditions d'un développement durable des activités économiques utilisatrices d'eau en favorisant la lutte contre les fuites et les économies d'eau ;- mener et favoriser des actions de préservation des milieux aquatiques et des zones humides ;- favoriser les usages de loisirs des milieux aquatiques, dans le respect de l'environnement ;- aider à la régulation des crues par les zones naturelles d'expansion des crues, le stockage de l'eau, l' entretien des rivières et la restauration de leur lit ;- conduire des actions d'information et de sensibilisation dans le domaine de l'eau et de la protection des milieux aquatiques ;- participer à l'élaboration et au financement des contrats de rivière, de baie ou de nappe ;- réaliser des actions de coopération internationale et favoriser la coopération entre organismes de gestion de bassins hydrographiques ;La loi du 30 décembre 2006 aborde ces questions selon le plan suivant :'- préservation, gestion et restauration de la qualité des eaux et des milieux aquatiques ;2- alimentation en eau et assainissement ;3- préservation du domaine public fluvial ;4- organisation nationale de la gestion de l'eau.* Attention : rectificatif paru au JO n°17 du 20 janvier 2007 :LOI no 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif) "Page 20313, première colonne, article 85, au quatrième alinéa des dispositions qui insère un article L. 213-11-1 dans le code de l'environnement, antépénultième ligne, au lieu de : " devront ", lire : " doivent " ; Page 20317, seconde colonne, article 96, IV, second alinéa, dernière ligne, au lieu de : " article précédent ", lire : " article 6 " ; Page 20318, seconde colonne, article 100, I, dernier alinéa, avant-dernière ligne, au lieu de : " visées au III ", lire : " visées au IV "."
Domaine(s) technique(s) Environnement > Milieu physique
Descripteurs eau pluviale - eau superficielle - eau souterraine - hydraulique - hydrologie - inondation - ouvrage d'assainissement - cours d'eau - mer - protection de l'environnement - protection de la nature - danger - SDAGE - prévention de la pollution - polluant - pollution de l'eau - traitement phytosanitaire - forage - taxe - redevance
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Loi
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Date 31/12/2006
Numéro 303
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