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Titre Décret 2006-361 du 24 mars 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme
Date du document 24/03/2006
Résumé Ce décret précise les conditions d'application des articles L572-1 à L572-11 du code de l'environnement. Ils ont transposé en droit français la directive européenne 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et et à la gestion du bruit dans l'environnement.
Les mesures prévues par ce décret ont pour objet d'évaluer et de prévenir les nuisances sonores résultant d'activités humaines, notamment les bruits émis par les moyens de transports, le trafic routier, ferroviaire, aérien ou encore les installations industrielles.
Une carte de bruit et un plan de prévention du bruit dans l'environnement sont notamment établis pour chacune des infrastructures routières et autoroutières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules.
Il détaille pour les cartes de bruit et les plans de prévention :
- les conditions dans lesquelles ils doivent être établis ;
- les éléments devant y figurer ;
- leur durée de validité et les modalités de réexamen ;
- les autorités qui les arrêtent et les mettent en oeuvre ;
- les conditions de diffusion et de mise à la disposition du public.
Ce décret est complété par l'arrêté du 4 avril 2006.
Domaine(s) technique(s) Environnement > Milieu humain et activités
Environnement > Risques et santé
Descripteurs nuisance - bruit - transport - transport ferroviaire - transport routier - niveau sonore - zone urbaine - industrie - installation - zone de bruit - circulation
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Décret
Nombre de page(s) 26
Organisme(s)-Auteur(s)
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Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 26/03/2006
Numéro 73
Pagination page 4611
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note
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