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Titre Loi 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports
Date du document 05/01/2006
Résumé Cette loi porte création au 1er janvier 2006 d'un établissement public de l'Etat dénommé :"Etablissement public de sécurité ferroviaire". Celui-ci est chargé de veiller au respect des règles en matière de sécurité et d'interopérabilité des transports ferroviaires. Il est notamment chargé de la délivrance, du suivi et du contrôle des autorisations nécessaires à l'exercice des activités ferroviaires.
Elle concerne aussi l'ouverture à la concurrence du fret ferroviaire et le recours au partenariat public-privé pour les investissements ferroviaires.
En matière de transports routiers, elle comporte de nombreuses mesures et notamment des mesures relatives à :
- la sécurité routière ;
- la sécurité des tunnels routiers ;
- les transports scolaires ;
- le télépéage ;
- l'immobilisation d'un véhicule en cas d'excès de vitesse supérieur à 50 km/h.
Elle comprend enfin des dispositions en faveur de la sécurité aérienne, ainsi que de la sécurité maritime et fluviale.
Domaine(s) technique(s) Exploitation - Sécurité > Sécurité
Descripteurs transport de marchandise - transport en commun - transport ferroviaire - transport routier - réseau de transport - réseau ferroviaire - réseau routier - intermodalité - international - télédétection - sanction - limitation de vitesse
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Loi
Nombre de page(s) 19
Organisme(s)-Auteur(s)
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Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 06/01/2006
Numéro 5
Pagination page 217
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note
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