Pas de notice précédente
Pas de notice suivante
Ajouter au porte-documents Imprimer la notice complète
Titre Ordonnance 2005-654 du 8 juin 2005 portant allégement des procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs et suppression des schémas multimodaux de services collectifs de transport
Date du document 08/06/2005
Résumé Cette ordonnance portant allégement des procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs et suppression des schémas multimodaux de services collectifs de transport, modifie :') la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : les mentions relatives aux schémas de services collectifs de transport sont supprimées
2) la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire :
- l'article 2 de cette loi, qui fixe la liste des schémas de services, la référence aux schémas multimodaux de services collectifs de transports est supprimée ;
- l'article 3, la procédure d'association du CNADT à l'élaboration des schémas est supprimée et remplacée par une simple consultation prévue à l'article 10 ;
- l'article 10 de la loi est profondément remanié pour alléger, d'une part, les procédures d'établissement et, d'autre part, les procédures de modification des schémas de services collectifs.
3) la loi du 7 janvier 1983, article 34 ter, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : les mots "les schémas de service collectifs prévus à l'article 2 de la loi 95-115 du 4 février 1995 précitée" sont supprimés.
Domaine(s) technique(s) Politiques et études routières > Politique d'aménagement - Urbanisme
Politiques et études routières > Évaluation socio-économique
Descripteurs aménagement du territoire - compétence - région - évolution
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Ordonnance
Nombre de page(s) 3
Organisme(s)-Auteur(s)
Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 09/06/2005
Numéro 133
Pagination page 10080
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note
Voir aussi texte(s) officiel(s)
Voir aussi document(s) technique(s)
Voir aussi norme(s)
Voir aussi logiciel(s)
Voir aussi vidéo(s)
Voir aussi carte(s)