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Titre Décret n° 2004-195 du 24 février 2004 pris pour l'application de l'article L. 222-3 du code de l'environnement et modifiant le décret n° 98-362 du 6 mai 1998 relatif aux plans régionaux pour la qualité de l'air
Date du document 24/02/2004
Résumé Ce décret modifie le décret 98-362 relatif aux plans régionaux pour la qualité de l'air :
- les mots "préfets de région" sont remplacés par "président du conseil régional" pour l'élaboration et l'approbation du projet de plan ;
- des procédures sont prévues dans les régions où aucun plan régional pour la qualité de l'air n'a été approuvé.
Domaine(s) technique(s) Environnement > Milieu physique
Descripteurs plan régional pour la qualité de l'air - pollution atmosphérique - émission gazeuse - contrôle
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Décret
Nombre de page(s) 2
Organisme(s)-Auteur(s)
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Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 02/03/2004
Numéro 52
Pagination pages 4241 à4242
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note
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