Pas de notice précédente
Pas de notice suivante
Ajouter au porte-documents Imprimer la notice complète
Titre Décret 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme
Date du document 26/01/1994
Résumé Ce décret, pris en application des articles 1, 4 et 5 de la "loi 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public", concerne principalement l'accessibilité des installations et établissements neufs recevant du public ainsi que ceux existants sont réalisés certains travaux d'aménagement.
Il fixe, entre autre, les règles à suivre pour les parcs de stationnement automobile.
Domaine(s) technique(s) Exploitation - Sécurité > Équipement
Descripteurs handicapé - aménagement - aire de stationnement - place stationnement - ERP - accessibilité - voirie
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Décret
Nombre de page(s) 4
Organisme(s)-Auteur(s)
Annulé-Remplacé par
Date d'annulation
Modifié par
Modifié à partir du
Annule - remplace
Modifie
Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 28/01/1994
Numéro 23
Pagination pages 1585 à 1588
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note