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Titre Décret 96-1001 du 18 novembre 1996 relatif aux engins de service hivernal et modifiant le code de la route
Date du document 18/11/1996
Résumé L'objet de ce décret est d'ajouter l'article R 231-1 au Code de la Route, donnant aux "engins de service hivernal" un véritable statut.
Il offre de nombreuses dérogations en matière de règles de circulation.
Il permet des dérogations à prendre par arrêté ministériel en matière de poids, dimensions et impose des spécificités en matière de signalisation.
Il Impose une vitesse maximale de 50 km/h en cas de dépassement des poids ou dimensions autorisés (surcharge).
Ces dispositions correspondent (notamment) aux articles R313-32 et R432-5 du nouveau code de la route (décret 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route).
Domaine(s) technique(s) Exploitation - Sécurité > Viabilité
Descripteurs service hivernal - engin de service hivernal - dimension - verglas - neige - poids total autorisé en charge - sablage - salage - déneigement - vitesse - répandage
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Décret
Nombre de page(s) 1
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Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 23/11/1996
Numéro 273
Pagination page 17080
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note