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Titre Loi 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État
Date du document 22/07/1983
Date de modification 18/09/2000
Résumé Cette loi* complète la loi 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État et fixe : ') Les principes fondamentaux et des modalités des transferts de compétences.
2) Les compétences nouvelles concernant :
- les ports et voies d'eau : compétences de la région pour la création de canaux, ports et voies navigables, police de la navigation, protection des personnes portuaires, renouvellement flotte de pêche ;
- l'enseignement public ;
- les transports scolaires : organisation et fonctionnement des transports scolaires, situation en Ile-de-France ;
- l'action sociale et la santé ;
- l'environnement et l'action culturelle.
3) Les dispositions financières, diverses et relatives à la coordination des travaux.
* Les articles 56 et 56-1sont abrogés par l'ordonnance 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement.


Domaine(s) technique(s) Politiques et études routières > Gestion domaniale
Politiques et études routières > Politique d'aménagement - Urbanisme
Descripteurs répartition des compétences - autorité locale
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Loi
Nombre de page(s) 14
Organisme(s)-Auteur(s)
Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 23/07/1983
Numéro 169
Pagination pages 2286 à 2299
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note
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