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Titre Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route
Date du document 22/09/2000
Date de modification 03/01/2002
Résumé Lors d'une réunion interministérielle, la décision a été prise de procéder à la refonte du code de la route conformément au programme général de codification.
La loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 a autorisé le Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, dont le code de la route.
Ce nouveau code, qui comprend 163 articles contre 85 précédemment, est découpé en quatre livres, eux-mêmes scindés chacun en quatre titres. Ce nouveau plan, après présentation des dispositions générales : définitions, responsabilité, recherche et constatation des infractions (livre 1er), met en exergue l'importance de la formation et du comportement du conducteur (livre 2) avant de présenter les règles techniques et administratives applicables aux véhicules (livre 3) et les règles de circulation (livre 4).
L'organisation des livres et chapitres est guidée par un souci de chronologie.


Domaine(s) technique(s) Exploitation - Sécurité > Approche globale (Exploitation -Sécurité)
Descripteurs route - conducteur - véhicule - circulation - infraction - responsabilité
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Ordonnance
Nombre de page(s) 23
Organisme(s)-Auteur(s)
Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 24/09/2000
Numéro 222
Pagination pages 15056 à 15078
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note
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