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Titre Décret n° 92-158 du 20 février 1992 complétant le code du travail (deuxième partie : décrets en Conseil d'État) et fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux dans un établissement par une entreprise extérieure
Date du document 20/02/1992
Résumé Ce décret fixe les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure.
Le chef de l'entreprise utilisatrice et le ou les chefs des entreprises extérieures sont tenus de se conformer aux dispositions de ce décret, lorsqu'une opération de prestation de services est réalisée dans l'établissement d'une entreprise utilisatrice. Il doit également assurer la coordination des mesures de prévention des risques liés à l'interférence entre les activités.
Les mesures préalables à l'exécution d'une opération comprennent :
- l'inspection commune des lieux de travail, des installations et des matériels éventuellement mis à la disposition des entreprises extérieures ;
- au vu des informations recueillies au cours de l'inspection, les chefs des entreprises procéderont à une analyse des risques dus à l'interférence entre les activités. En cas de risque, un plan de prévention des risques doit être mis au point ;
- ce plan d'intervention est maintenu pendant toute la durée des travaux ;
- lorsque l'opération est exécutée à un moment où l'activité de l'entreprise utilisatrice est interrompue, le chef de l'entreprise extérieure doit prendre les mesures pour qu'aucun salarié ne travaille isolément en un point où il ne pourrait pas être secouru rapidement en cas d'accident ;
- le chef de l'entreprise extérieure doit faire connaître aux salariés, les dangers spécifiques auxquels ils seront exposés pendant les travaux.
Le décret fixe également les mesures de prévention à mettre en place pendant l'exécution des opérations.
Domaine(s) technique(s) Généralités > Hygiène et sécurité
Descripteurs sécurité - sécurité du travail - prévention - contrôle
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Décret
Nombre de page(s) 4
Organisme(s)-Auteur(s)
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Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 22/02/1992
Numéro 45
Pagination pages 2779 à 2781
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note
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