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Titre Décret 85-452 du 23 avril 1985 pris pour application de la loi 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme
Date du document 23/04/1985
Date d'annulation 02/08/2005
Résumé Ce décret fixe les dispositions concernant :
1) L'insertion de l'enquête publique dans les textes réglementaires relatifs aux documents d'urbanisme :
- plans d'occupation des sols ;
- zones d'aménagement concerté ;
- plans de sauvegarde et de mise en valeur.
2) L'insertion de l'enquête publique dans les textes réglementaires relatifs à certaines autorisations d'utilisation du sol :
- permis de construire ;
- lotissements ;
- aménagement de terrains de camping et de caravanage ;
- entrée en vigueur et dispositions transitoires.
Ce décret est abrogé par le décret 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement et remplacé par celle-ci.


Domaine(s) technique(s) Politiques et études routières > Politique d'aménagement - Urbanisme
Descripteurs enquête publique - protection de l'environnement - plan d'occupation des sols - ZAC - permis de construire
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Décret
Nombre de page(s) 3
Organisme(s)-Auteur(s)
Annulé-Remplacé par
Date d'annulation 02/08/2005
Modifié par
Modifié à partir du
Annule - remplace
Modifie
Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 24/04/1985
Numéro 96
Pagination pages 4749 à 4751
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note
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