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Titre Décret 85-448 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et modifiant diverses dispositions prises en application du code minier
Date du document 23/04/1985
Date d'annulation 02/08/2005
Résumé Le décret 85-448 du 23 avril 1985, pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, fixe les dispositions concernant :') L'insertion de l'enquête publique dans les procédures minières :
- mise en exploitation des carrières
2) L'ouverture des travaux miniers :
- travaux soumis à étude d'impact et à enquête publique : domaine d'application, constitution et instruction des dossiers, condition d'ouverture des travaux ;
- travaux soumis à notice d'impact
3) Dispositions diverses et transitoires.
Ce décret est abrogé par le décret 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement et remplacé par celle-ci.
Attention : cette abrogation ne concerne pas les TOM (Territoires d'Outre-Mer).
Domaine(s) technique(s) Politiques et études routières > Projet routier
Environnement > Approche globale (Environnement)
Descripteurs enquête publique - protection de l'environnement - exploitation - carrière
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Décret
Nombre de page(s) 7
Organisme(s)-Auteur(s)
Annulé-Remplacé par
Date d'annulation 02/08/2005
Modifié par
Modifié à partir du
Annule - remplace
Modifie
Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 24/04/1985
Numéro 96
Pagination pages 4734 à 4740
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note
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