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Titre Loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs
Date du document 22/07/1987
Date de modification 18/09/2000
Résumé Cette loi* précise les modalités de l'organisation des mesures pour la mise en oeuvre des moyens nécessaires à la protection de la forêt contre l'incendie et pour faire face aux risques majeurs et aux catastrophes. Elles sont déterminées dans le cadre des plans Orsec et des plans d'urgence :
- les plans Orsec recensent les moyens (publics et privés) susceptibles d'être mis en oeuvre et définissent les conditions de leur emploi ;
- les plans d'urgence prévoient les mesures à prendre et les moyens de secours à utiliser pour faire face à des risques de nature particulière ou liés à l'existence et au fonctionnement d'installations ou d'ouvrages déterminés.
Cette loi détermine les dispositions relatives aux actions des services d'incendie et de secours, par rapport aux personnes victimes d'accidents (sur la voie publique) ou d'un sinistre, ainsi que les responsabilités des chefs de corps et de centre.
La loi établit le droit des citoyens à l'information sur les risques et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent et souligne l'obligation de l'exploitant d'informer le public sur les mesures prises aux abords des ouvrages.
En ce qui concerne l'urbanisation, les points suivants sont mis en évidence :
- la prévision des risques naturels et technologiques ;
- la valeur agronomique des sols ;
- l'institution de servitudes d'utilité publique et leur indemnisation ;
- le plan d'occupation des sols ;
- les certificats d'urbanisme.
En ce qui concerne la défense de la forêt contre l'incendie, certains articles du code forestier sont complétés ou modifiés et, notamment, ceux axés sur : le déclassement des sites boisés, la mise en demeure de propriétaires des zones passibles d'être déclarés d'utilité publique, l'application d'amendes et du code pénal dans le cas d'infraction.
La loi détermine les actions et les mesures à prendre, par rapport aux bâtiments, équipements et installations, pour la prévention d'accidents dans les zones particulièrement exposées aux risques naturels et technologiques.
Les mesures nécessaires à assurer la sécurité des personnes et de l'environnement, vis à vis des risques provenant des canalisations de transport de produits chimiques et autres produits, sont également inscrites dans cette loi.
*L'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement abroge les articles 21, 40-1 à 40-7, 41, 45, 46 et 53.


Domaine(s) technique(s) Environnement > Risques et santé
Descripteurs sécurité - incendie - risques naturels - risques majeurs - protection civile - plan particulier d'intervention - risque technologique - plan ORSEC
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Loi
Nombre de page(s) 7
Organisme(s)-Auteur(s)
Nom Bulletin Officiel du Ministère de l'Équipement
Date 30/08/1987
Numéro 87-24
Pagination pages 6 à 12
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note