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Titre Circulaire 97-50 du 26 mai 1997 d'application du décret 96-946 du 24 octobre 1996 (déclaration préalable des dispositifs supportant de la publicité et de certaines préenseignes et autorisation préfectorale pour les enseignes laser)
Date du document 26/05/1997
Résumé Cette circulaire précise les conditions d'applications du décret 96-946 du 24 octobre 1996 qui concerne l'installation, le remplacement et la modification des dispositifs et des matériels supportant la publicité, qui doivent être déclarés auprès du maire et du préfet du département, et indique la procédure d'infliction de l'amende de 5000 F prévue en cas d'absence de déclaration.
Les enseignes à faisceaux de rayonnement laser sont soumises à l'autorisation préalable du préfet.
Le dossier de déclaration préalable doit être accompagné d'un dossier technique qui précisera l'identité de l'entreprise de publicité, la nature du matériel, la distance de l'installation projetée aux baies des immeubles d'habitation situés sur des fonds voisins, et la représentation graphique du dispositif cotée en trois dimensions.
Un état des lieux sera nécessaire pour recenser l'existant, notamment aux entrées des villes. Les maires sont invités à développer une réglementation locale adaptée. Les nouvelles dispositions seront appliquées avec rigueur, mais la concertation entre les autorités et les professionnels de l'affichage est encouragée.
Domaine(s) technique(s) Politiques et études routières > Gestion domaniale
Descripteurs publicité - enseigne - sanction
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Circulaire d'application
Nombre de page(s) 4
Organisme(s)-Auteur(s)
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Nom Bulletin Officiel du Ministère de l'Équipement
Date 10/07/1997
Numéro 97-12
Pagination pages 38 à 41
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note