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Titre Circulaire 85-51 du 1er juillet 1985 portant application de la loi relative à la publicité (publicité sur mobilier urbain)
Date du document 01/07/1985
Résumé Cette circulaire concerne l'application de la loi relative à la publicité sur mobilier urbain.
Elle est adressée aux préfets départementaux, à qui il est demandé d'examiner avec vigilance les conventions qui déterminent les conditions de l'installation du mobilier urbain. Ils doivent en effet vérifier que les mobiliers urbains supports de publicité se situent en dehors des zones de publicité interdite. Il est également rappelé qu'en l'absence de règlement local pris par arrêté municipal, la réglementation nationale s'applique.
Domaine(s) technique(s) Politiques et études routières > Gestion domaniale
Descripteurs publicité
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Circulaire d'application
Nombre de page(s) 2
Organisme(s)-Auteur(s)
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Nom Bulletin Officiel du Ministère de l'Équipement
Date 10/08/1985
Numéro 85-29
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Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note