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Titre Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
Date du document 09/01/1985
Date de modification 02/02/1995
Résumé Cette loi* s'inscrit dans le cadre de la politique de la montagne, qui est caractérisée par la promotion d'une démarche de développement local. Les zones de montagne, délimitées par arrêté interministériel, présentent des handicaps entraînant des conditions de vie difficiles et restreignent l'exercice de certaines activités économiques.
Dans les dispositions de cette loi, un Conseil national pour le développement, l'aménagement et la protection de la montagne, dénommé Conseil national de la montagne et un comité pour le développement, l'aménagement et la protection de chacun des massifs de montagne, dénommé comité de massif, sont créés.
Le Conseil et le comité définissent les objectifs des actions de développement. Le Conseil est consulté en vue de la préparation de la première loi de Plan et le comité a pour objet de faciliter la coordination des actions publiques.
Dans ces dispositions relatives au développement économique, social et culturel et à la protection de la montagne, les particularités de chaque massif, les activités agricoles, pastorales et forestières ont été prises en compte.
L'aménagement foncier, la valorisation des terres incultes et le développement des activités touristiques sont inscrits dans cette loi.
Pour répondre aux préoccupations relatives à la protection des personnes et des biens, des mesures concernant les services de secours et les consignes d'aménagement ont été fixées.
Le titre VII présente les dispositions particulières aux départements d'outre-mer et celles pour le dépôt du rapport annuel par le Gouvernement.
*L'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement abroge les articles 76, 78 et 94.
Domaine(s) technique(s) Environnement > Paysage et patrimoine
Descripteurs aménagement du paysage - montagne - protection de l'environnement
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Loi
Nombre de page(s) 56
Organisme(s)-Auteur(s)
Annulé-Remplacé par
Date d'annulation
Modifié par
Modifié à partir du 02/02/1995
Annule - remplace
Modifie
Nom Bulletin Officiel du Ministère de l'Équipement
Date 02/03/1985
Numéro 85-2
Pagination pages 51 à 106
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note
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