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Titre Loi du 3 juillet 1934 portant ratification de la convention internationale sur l'organisation de la signalisation routière signée, à Genève, le 30 mars 1931
Date du document 03/07/1934
Date de modification 18/04/1955
Résumé Cette loi ratifie et rend exécutoire sur le territoire français la convention internationale sur la signalisation routière signée à Genève le 30 mars 1931.
Les ministres arrêtent, suivant les règles du système international, les types (formes, dimensions, couleurs) des signaux réglementaires. Ils interdisent de placer sur les immeubles ou terrains bordant la voie publique des panneaux-réclame qui, par leur forme, leur couleur ou leur dimension pourraient être confondus avec la signalisation routière, ainsi qu'à proximité des intersections, des virages et des passages à niveaux sur une zone de 30 mètres, réservée de chaque côté de la route.
Domaine(s) technique(s) Exploitation - Sécurité > Équipement
Descripteurs signalisation - implantation de la signalisation - international - publicité - panneau de signalisation
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Loi
Nombre de page(s) 1
Organisme(s)-Auteur(s)
Annulé-Remplacé par
Date d'annulation
Modifié par
Modifié à partir du 18/04/1955
Annule - remplace
Modifie
Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 08/07/1934
Numéro
Pagination page 6850
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note
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