Pas de notice précédente
Pas de notice suivante
Ajouter au porte-documents Imprimer la notice complète
Titre Décret 98-362 du 6 mai 1998 relatif aux plans régionaux pour la qualité de l'air
Date du document 06/05/1998
Date de modification 24/02/2004
Résumé Ce décret définit le contenu des plans régionaux pour la qualité de l'air :
- une évaluation et évolution prévisible de la qualité de l'air,
- une évaluation de la qualité de l'air sur la santé, les conditions de vie, sur les milieux naturels et agricoles, sur le patrimoine,
- un inventaire des émissions de polluants, l'identification de leur source, et l'estimation de leur évolution,
- un relevé des organismes qui contribuent à l'information de la population sur la qualité de l'air,
- des recommandations sur : les énergies renouvelables, l'offre de transport, les modes de transports individuels, la maîtrise des déplacements collectifs et individuels, l'organisation intermodale des transports.
Il fixe les orientations relatives à la prévention ou à la réduction de la pollution atmosphérique relatives à :
- la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé, les conditions de vie, sur les milieux naturels et agricoles, sur le patrimoine,
- la maîtrise des pollutions atmosphériques de sources fixes (agricole, industrielle, tertiaire ou domestique), et de sources mobiles moyens de (transport),
- l'information du public sur la qualité de l'air et sur les moyens pour concourir à son amélioration.
Il crée une commission, par région, chargée, sous la présidence du préfet d'élaborer le plan régional pour la qualité de l'air.


Domaine(s) technique(s) Environnement > Milieu physique
Environnement > Risques et santé
Descripteurs planification - émission gazeuse - pollution atmosphérique - air - qualité de l'air - contrôle
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Décret
Nombre de page(s) 2
Organisme(s)-Auteur(s)
Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 13/05/1998
Numéro 110
Pagination pages 7199 à 7200
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note
Voir aussi texte(s) officiel(s)
Voir aussi document(s) technique(s)
Voir aussi norme(s)
Voir aussi logiciel(s)
Voir aussi vidéo(s)
Voir aussi carte(s)