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Titre Décret n° 98-361 du 6 mai 1998 relatif à l'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air
Date du document 06/05/1998
Résumé Ce décret énumère les conditions d'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air. Ce sont des conditions :
- de constitution de l'organe délibérant (représentants de l'État, de la région, du département, de la commune ou du groupement de communes, représentant des activités polluantes, représentants d'associations, représentants de professions de santé),
- de financement par subvention de l'État, de collectivités,
- de nomination d'un commissaire au compte.
Il définit les obligations de l'organisme :
- la surveillance des émissions de polluants en utilisant les techniques de surveillance préconisées (décret 98-360 du 6 mai 1998),
- l'information de la population sur la qualité de l'air et les moyens de l'améliorer,
- l'information du préfet et de l'ADEME (Agence de Développement et de Maîtrise de l'Énergie).
Il définit les modalités de délivrance et de retrait de l'agrément.
Domaine(s) technique(s) Environnement > Milieu physique
Environnement > Risques et santé
Descripteurs pollution atmosphérique - air - qualité de l'air - contrôle - agrément
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Décret
Nombre de page(s) 2
Organisme(s)-Auteur(s)
Annulé-Remplacé par
Date d'annulation
Modifié par
Modifié à partir du
Annule - remplace
Modifie
Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 13/05/1998
Numéro 110
Pagination pages 7198 à 7199
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note