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Titre Loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement
Date du document 13/07/1992
Date de modification 18/09/2000
Résumé Cette loi* modifie la loi 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux par des dispositions qui ont pour objet :
- de prévenir ou réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la fabrication et sur la distribution des produits,
- d'organiser le transport des déchets et le limiter en distance et en volume,
- de valoriser les déchets par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir à partir des déchets des matériaux réutilisables ou de l'énergie,
- d'assurer l'information du public des effets sur l'environnement et la santé publique des opérations de production et d'élimination des déchets.
*L'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement abroge les articles 10 et 13 (codifiés, à droit constant, dans en L. 541-39 et L. 541-49).
Domaine(s) technique(s) Environnement > Milieu physique
Descripteurs protection de l'environnement - recyclage de matériaux - déchet
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Loi
Nombre de page(s) 7
Organisme(s)-Auteur(s)
Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 14/07/1992
Numéro 162
Pagination pages 9461 à 9467
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note