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| Titre | Enquête publique au titre de la loi sur l'eau |
| Date du document | 01/01/1994 |
| Date d'annulation | 01/06/2017 |
| Résumé | Cette note présente les procédures d'autorisation découlant de l'application du décret n° 93-742. Elle récapitule les phases de consultation et de communication préalables à l'enquête publique au titre de la loi sur l'eau, puis présente le déroulement de l'enquête proprement dite.Les pétitionnaires y trouveront les renseignements utiles en terme de délai d'instruction et d'enquête. Les services en charge de la police de l'eau au sein des DDE y trouveront des informations indispensables au bon déroulement de leur mission. |
| Domaine(s) technique(s) | Environnement > Milieu physique
Politiques et études routières > Projet routier |
| Descripteurs | enquête publique - eau |
| Type de document | Document technique / Fiche et note d'information |
| Nom de la collection | Note d'Information - Économie Environnement Conception - Série(EEC) |
| N° dans la collection | 42 |
| Nombre de page(s) | 4 |
| Organisme(s)-Auteur(s) | SETRA |
| Annulé-Remplacé par | |
| Date d'annulation | 01/06/2017 |
| Modifié par | |
| Modifié à partir du | |
| Annule - remplace | |
| Modifie |
| Éditeurs – diffuseur |
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| Prix de vente (en euros) | 0 |
| Note |
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