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Titre Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie
Date du document 30/12/1996
Date de modification 18/09/2000
Résumé Cette loi* stipule que l'Etat, les établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les personnes privées concourent à la politique de la qualité de l'air, par des actions :
- de préservation, surveillance de la qualité de l'air,
- de définition de seuils de pollution atmosphérique et d'alerte,
- d'établissements de plans régionaux pour la qualité de l'air ou/et de plans de protection de l'atmosphère,
- de prise de mesures d'urgence en cas d'alerte,
- d'établissement de plans de déplacement urbains,
- de mise en conformité de ces mesures/documents avec les schémas directeurs et plans d'urbanisme,
- de prise de mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie.
Ces mesures comprennent notamment l'aménagement d'itinéraires cyclables (Art. 20. devenu L. 228-2 du code de l'environnement), les réseaux de distribution de chaleur et de froid prévus par la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 modifiée relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur.
*Les articles 1er à 13, 20 à 22, le deuxième alinéa de l'article 25, les articles 27, 31 à 41 et le V de l'article 44 sont abrogés par l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement.
Domaine(s) technique(s) Environnement > Milieu physique
Environnement > Risques et santé
Descripteurs planification - air - qualité de l'air - contrôle - LAURE
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Loi
Nombre de page(s) 8
Organisme(s)-Auteur(s)
Annulé-Remplacé par
Date d'annulation
Modifié par
Modifié à partir du 18/09/2000
Annule - remplace
Modifie
Nom Bulletin Officiel du Ministère de l'Équipement
Date 25/01/1997
Numéro 97-1
Pagination pages 5 à 12
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note
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