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Titre | Décret n° 95-22 du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres |
Date du document | 09/01/1995 |
Résumé | Ce décret institue la nécessité d'accompagner les projets de réalisation, modification, transformation significative d'une infrastructure de transports terrestres par des mesures limitant les nuisances sonores. Ces mesures, ainsi que les niveaux sonores prévisionnels doivent figurer dans le dossier d'enquête préalable. |
Domaine(s) technique(s) | Environnement > Milieu humain et activités
Politiques et études routières > Projet routier |
Descripteurs | bruit - riverain - prévision - infrastructure de transport - lutte contre le bruit - étude préalable |
Type de document | Texte officiel / Texte règlementaire / Décret |
Nombre de page(s) | 2 |
Organisme(s)-Auteur(s) |
Annulé-Remplacé par | |
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Modifié par | |
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Nom | Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets |
Date | 10/01/1995 |
Numéro | 8 |
Pagination | pages 456 à 457 |
Éditeurs – diffuseur |
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Prix de vente (en euros) | |
Note |
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