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Titre Loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
Date du document 19/07/1976
Date d'annulation 18/09/2000
Date de modification 04/01/1993
Résumé Cette loi* stipule que les installations qui peuvent représenter un danger ou des inconvénients pour la santé, la sécurité ou la salubrité publique, le voisinage (agriculture, riverains, l'environnement, ou la nature) sont définies dans une nomenclature des installations classées et soumises, selon les cas, à déclaration ou autorisation préfectorale.
Elle prend les dispositions financières, administratives et pénales concernant ces autorisations et déclarations.
*Abrogée par l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement.
Domaine(s) technique(s) Environnement > Risques et santé
Environnement > Milieu humain et activités
Descripteurs protection de l'environnement - protection de la nature - protection des personnes - chantier - carrière
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Loi
Nombre de page(s) 4
Organisme(s)-Auteur(s)
Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 20/07/1976
Numéro 128
Pagination pages 4320 à 4323
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note
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