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Titre Décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-629 relative à la protection de la nature
Date du document 12/10/1977
Date d'annulation 02/08/2005
Date de modification 25/02/1993
Résumé Ce décret d'application de la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de l'environnement rend obligatoire l'élaboration d'une étude d'impact sur l'environnement, pour tous les projets d'aménagements, ouvrages et travaux dépassant un coût total de six millions de francs.
Ces études présentent :
- l'analyse de l'état initial du site et de son environnement (les richesses naturelles, les espaces naturels agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs, le paysage),
- l'analyse des effets de l'aménagement sur l'environnement (site et paysage, la faune et la flore, les milieux naturels, les espaces naturels et les équilibres biologiques), sur les commodités de voisinage (bruits, vibrations, odeurs, émissions lumineuses) ou sur l'hygiène et la salubrité publique,
- la justification de l'aménagement,
- les solutions envisagées pour réduire ou diminuer les conséquences dommageables de l'aménagement et l'estimation des dépenses correspondantes.
Ce décret est abrogé par le décret 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement et remplacé par celle-ci.


Domaine(s) technique(s) Environnement > Approche globale (Environnement)
Politiques et études routières > Projet routier
Descripteurs protection de la nature - étude d'impact - déclaration d'utilité publique
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Décret
Nombre de page(s) 8
Organisme(s)-Auteur(s)
Annulé-Remplacé par
Date d'annulation 02/08/2005
Modifié par
Modifié à partir du 25/02/1993
Annule - remplace
Modifie
Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 13/10/1977
Numéro 238
Pagination pages 4949 à 4954
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note
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