Pas de notice précédente
Pas de notice suivante
Ajouter au porte-documents Imprimer la notice complète
Titre Loi 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
Date du document 30/12/1982
Date de modification 30/12/1996
Résumé Cette loi d'orientation des transports intérieurs (LOTI) rend obligatoire l'établissement d'un schéma directeur d'infrastructures de transport. Toute personne doit pouvoir se déplacer par le moyen de son choix, et choisir la destination qui lui convient, dans des conditions raisonnables d'accès, de coût et de qualité. La politique globale des transports est mise en oeuvre conjointement par l'État et les collectivités locales concernées en tenant compte des orientations nationales et locales d'aménagement.
Les dispositions concernent :
- les conditions sociales et la sécurité,
- les infrastructures, équipements, matériels et technologies,
- la mise en place de comités (national, régionaux, départementaux) des transports.
Des dispositions particulières aux différents modes de transports (transport ferroviaire, transport urbain de personnes, transport routier non urbain de personnes, transport routier de marchandises, fluvial, transport aérien) complètent cette loi.
Domaine(s) technique(s) Politiques et études routières > Évaluation socio-économique
Descripteurs planification - long terme - infrastructure de transport - transport - mode de transport
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Loi
Nombre de page(s) 8
Organisme(s)-Auteur(s)
Annulé-Remplacé par
Date d'annulation
Modifié par
Modifié à partir du 30/12/1996
Annule - remplace
Modifie
Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 31/12/1982
Numéro 304
Pagination pages 4004 à 4011
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note