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Titre Arrêté du 24 juin 2014 relatif à diverses dispositions à titre expérimental pour les transports exceptionnels
Date du document 24/06/2014
Résumé Dans le cadre du Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a décidé de l’expérimentation de la simplification des démarches administratives en matière de transport exceptionnel. L’expérimentation de ces mesures de simplification est pilotée par la délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR) en lien avec les services de l’Etat en région Nord-Pas-de-Calais.

L’expérimentation, menée en région Nord-Pas-de-Calais, a pour objectif de réduire les délais d’instruction, le nombre de dossiers instruits et les contraintes procédurales subies d’une part par les transporteurs, d’autre part par les services instructeurs de l’Etat et enfin par les gestionnaires d’infrastructure saisis pour avis tout en maintenant un haut niveau de sécurité.

Cet arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des transports précise d’une part les modalités de déclaration préalable applicable aux convois de 1 ère catégorie sur un réseau prédéfini et détaille d’autre part les autres dispositions expérimentales en matière de transport exceptionnel.
Les mesures prévues sont expérimentées à partir du 1 er avril 2014 et pendant trois ans, pour les transports exceptionnels empruntant uniquement les réseaux routiers du Nord et du Pas-de-Calais. Les transports exceptionnels en provenance de l’étranger peuvent également en bénéficier. Un rapport d’évaluation sera réalisé à la fin de la première année de l’expérimentation. Sur cette base, il pourra être mis un terme à la possibilité de dépôt de nouvelles déclarations et à la délivrance de nouvelles autorisations dérogatoires.
Domaine(s) technique(s) Exploitation - Sécurité > Gestion du trafic
Descripteurs circulation - transport de marchandise - transport exceptionnel - charge - autorisation de transport
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Arrêté
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Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 26/06/2014
Numéro 0146
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