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Titre Décret 2012-1359 du 4 décembre 2012 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur
Date du document 04/12/2012
Résumé Le code de la route fixe des limites de poids total et de poids à l'essieu pour les véhicules de transport routier.
Le présent décret augmente la limite du poids total roulant autorisé de 40 tonnes à 44 tonnes pour les véhicules de plus de quatre essieux. Il fixe des règles plus strictes concernant les charges à l'essieu autorisées pour les véhicules circulant à plus de 40 tonnes: 12 tonnes pour l'essieu moteur au lieu de 13 tonnes; 27 tonnes pour un groupe de trois essieux (tridem) au lieu de 31,5 tonnes.
Les conditions dans lesquelles les véhicules de transport routier sont autorisés à circuler entre 40 et 44 tonnes sont précisées par un arrêté du ministre chargé des transports.
Domaine(s) technique(s) Exploitation - Sécurité > Gestion du trafic
Descripteurs véhicule lourd - transport routier - transport de marchandise - essieu
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Décret
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Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 06/12/2012
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