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Titre Loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies
Date du document 07/07/2014
Résumé La loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 vise à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement de voies. Lors de la réalisation d'une nouvelle infrastructure de transport, la continuité d'une voie de communication existante est assurée par un ouvrage dénivelé et la superposition des ouvrages publics qui en résulte fait l'objet d'une convention entre le gestionnaire de l'infrastructure de transport nouvelle et le propriétaire de la voie existante.
Domaine(s) technique(s) Politiques et études routières > Gestion domaniale
Descripteurs ouvrage d'art - voie - infrastructure de transport - gestion - entretien - réparation - collectivité territoriale - responsabilité - charge - déclaration d'utilité publique - enquête
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Loi
Nombre de page(s) 2
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Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 08/07/2014
Numéro 0156
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Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
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