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Titre Décret 2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L 214-1 à L 214-3 du code de l'environnement pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques
Date du document 17/07/2006
Résumé Les articles 2 à 32 du présent décret 2006-880, modifient, sans l'abroger, le décret 93-742 du 29 mars 1993. Le décret 2006-880 concerne les procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L 214-1 à L214-3 du code de l'environnement pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques (ancien article 10 de la loi 92-3 sur l'eau du 3 janvier 1992).Les dispositions du décret 2006-880 entrent en vigueur le 1er octobre 2006.Les dispositions du décret 93-742 dans leur rédaction antérieure demeurent appliquables aux demandes d'autorisation ou aux déclarations qui ont été reçues par le préfet avant le 1er octobre 2006.
Domaine(s) technique(s) Environnement > Milieu physique
Descripteurs protection de l'environnement - qualité de l'eau - réglementation - autorité locale
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Décret
Nombre de page(s)
Organisme(s)-Auteur(s)
Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 18/07/2006
Numéro 164
Pagination
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
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