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Titre Arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics.
Date du document 15/01/2007
Résumé Cet arrêté annule et remplace l'arrêté du 31 août 1999 relatif aux prescriptions concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée.
Il fixe les caractéristiques techniques, destinées à faciliter l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, des équipements et aménagements relatifs à la voirie et aux espaces publics. Il s'agit :
- des pentes ;
- des paliers de repos ;
- du profil en travers ;
- des traversées pour piétons ;
- des ressauts ;
- des équipements et mobiliers sur cheminement ;
- des escaliers (hors escaliers mécaniques) ;
- du stationnement réservé ;
- de la signalétique et des systèmes d'information (hors signalisation routière) ;
- des feux de circulation permanents ;
- des postes d'appel d'urgence ;
- des emplacements d'arrêt de véhicule de transport collectif.
Trois annexes complètent cet arrêté sur :' - les constrastes visuels ;
2 - la visibilité des cheminements ;
3 - un schéma d'abaque de détection d'obstacle bas.


Domaine(s) technique(s) Exploitation - Sécurité > Équipement
Descripteurs mobilier urbain - circulation
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Arrêté
Nombre de page(s)
Organisme(s)-Auteur(s)
Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 03/02/2007
Numéro 29
Pagination page 2104
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note