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Titre Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics
Date du document 01/08/2006
Résumé Les dispositions annexées à ce décret constituent le code des marchés publics.
Elles entrent en vigueur le 1er septembre 2006.



Le décret 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics, à l'exception des dispositions de son article 5, dans sa rédaction antérieure aux dispositions annexées au présent décret, est abrogé.
Domaine(s) technique(s) Généralités > Marchés
Descripteurs marché public - appel d'offre - concurrence - contrôle
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Décret
Nombre de page(s) 31
Organisme(s)-Auteur(s)
Annulé-Remplacé par
Date d'annulation
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Modifié à partir du
Annule - remplace
Modifie
Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 04/08/2006
Numéro 179
Pagination page 11627
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note
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