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Titre Décret n° 2005-613 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement
Date du document 27/05/2005
Date de modification 02/08/2005
Résumé Ce décret, relatif à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, fixe :
- les dispositions à respecter dans le cadre de l'élaboration de ces plans, programmes et autres documents de planification mentionnés au I de l'article L 122-4 du code de l'environnement;
- le contenu du rapport environnemental ;
- les procédures à suivre selon qu'il y a enquête publique ou pas, si le projet a une incidence sur l'environnement d'un autre Etat membre de la Communauté européenne.
En annexe :
- liste des plans et documents mentionnés au I de l'article L 122-4 du code de l'environnement.
Ce décret est abrogé par le décret 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement et remplacé par celle-ci.


Domaine(s) technique(s) Environnement > Approche globale (Environnement)
Descripteurs aménagement - développement durable - évaluation - planification - projet - protection de l'environnement
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Décret
Nombre de page(s) 4
Organisme(s)-Auteur(s)
Annulé-Remplacé par
Date d'annulation
Modifié par
Modifié à partir du 02/08/2005
Annule - remplace
Modifie
Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 29/05/2005
Numéro 124
Pagination page 9523
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note