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Titre Arrêté du 29 janvier 2004 portant application aux kits pour la mise sous tension de structures précontraintes du décret 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par les décrets 95-1051 du 20 septembre 1995 et 2003-947 du 3 octobre 2003
Date du document 29/01/2004
Résumé Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992, peuvent seuls être munis du marquage CE les Kits pour la mise sous tension de structures précontraintes qui ont obtenu l'agrément technique européen et satisfont à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
Domaine(s) technique(s) Ouvrages d'art > Matériaux et produits
Descripteurs produit de construction - précontrainte - agrément technique européen - certification
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Arrêté
Nombre de page(s) 2
Organisme(s)-Auteur(s)
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Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 14/02/2004
Numéro 38
Pagination pages 3049 à 3050
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note
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