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Titre Arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R. 111-19-1 du code de la construction et de l'habitation
Date du document 31/05/1994
Résumé Cet arrêté fixe les dispositions techniques, applicables au titre de l'article R.111-19-1 du code de la construction et de l'habitation, concernant les cheminements praticables par les personnes handicapées :
- pente ;
- paliers de repos ;
- ressauts ;
- profil en travers ;
- portes situées sur les cheminements ;
- divers : bornes et poteaux, grilles, etc...
Domaine(s) technique(s) Exploitation - Sécurité > Équipement
Descripteurs handicapé - ERP - accessibilité - aménagement - contrôle
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Arrêté
Nombre de page(s) 2
Organisme(s)-Auteur(s)
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Date d'annulation
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Modifié à partir du
Annule - remplace
Modifie
Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 22/06/1994
Numéro 143
Pagination pages 8994 à 8995
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note