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Titre Décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à l'assistance technique fournie par les services de l'Etat au bénéfice des communes et de leurs groupements et pris pour l'application du III de l'article 1er de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier.
Date du document 27/09/2002
Résumé Ce décret pris en application du III de l'article 1er de la loi 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, fixe :
- les communes, les groupements de communes et syndicats de communes pouvant bénéficier de l'assistance technique ;
- la mission de base de l'assistance technique (assistance à la gestion de la voirie, assistance pour l'entretien et les réparations de voirie, programmation des travaux...) ;
- les missions complémentaires (assistance à l'établissement d'un diagnostic de sécurité routière, à l'élaboration de programmes d'investissement de la voirie...).
Une convention détermine la nature et le montant de la rémunération de l'assistance technique fournit par l'Etat.
Domaine(s) technique(s) Généralités > Marchés
Descripteurs aide de l'État - marché public - autorité locale - gestion - voirie
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Décret
Nombre de page(s) 2
Organisme(s)-Auteur(s)
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Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 29/09/2002
Numéro 228
Pagination pages 16072 à 16073
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note