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Titre Circulaire n° 85-52 du 9 juillet 1985 relative à l'occupation du domaine public routier national (réglementation)
Date du document 09/07/1985
Résumé Cette circulaire, relative à l'occupation du domaine public routier national (réglementation), présente les dispositions à prendre suite aux décisions du Conseil d'État concernant les circulaires n° 79-99 et n° 80-78.
Le Conseil d'État a reconnu la validité des articles 2-3-1 à 2-3-3 et 3-4 et a confirmé la prééminence des règlements de voirie sur les textes dont disposent les concessionnaires de services publics ou les administrations pour occuper le domaine public routier.
En matière de coordination, sous réserve des pouvoirs des maires, possibilité de subordonner toute intervention sur le domaine routier à la délivrance d'une autorisation d'entreprendre les travaux, qui doit permettre de s'assurer que le calendrier prévu pour l'exécution des travaux n'est pas incompatible avec les impératifs de sécurité routière et de fluidité du trafic.
Sur le plan des réfections des chaussées, le Conseil d'État a invalidé les dispositions prévoyant divers types de majoration selon l'âge des revêtements de chaussées et les conditions d'exécution des travaux.
Pour le règlement des travaux de réfection de chaussées la position du Conseil d'État ne permet plus d'appliquer des majorations aux remboursements des interventions effectuées directement par les services de la DDE ou par leurs entrepreneurs lorsque ceux-ci sont commandés ou payés par ces services.
Pour éviter l'utilisation de crédits routiers pour des travaux qui ne correspondent à leur finalité, il serait souhaitable faire préciser dans l'accord occupation, par qui les travaux de réfection seront faits.
Cette circulaire recommande de porter le plus grand soin au contrôle des travaux et à la surveillance des chaussées.
Domaine(s) technique(s) Politiques et études routières > Gestion domaniale
Descripteurs travaux publics - voirie - permission de travaux - réparation - structure de la chaussée
Type de document Texte officiel / Instruction aux Services de l'État et document complémentaire / Circulaire
Nombre de page(s) 3
Organisme(s)-Auteur(s)
Nom Bulletin Officiel du Ministère de l'Équipement
Date 04/09/1985
Numéro 85-32
Pagination pages 129 à 131
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note
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